Legislation. Coffres scéllés ou pas

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Legislation. Coffres scéllés ou pas

Message par CALIBRE 2B le Jeu 1 Fév - 18:41

Etes vous au courant si obligation ou pas de sceller ou pas le coffre Suspect

Un copain s'est pris une remarque d'un opj comme quoi obligatoire. moi je dis non mais
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Re: Legislation. Coffres scéllés ou pas

Message par philippe76 le Jeu 1 Fév - 19:04

non juste l'obligation d'en avoir et les B dedans

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Re: Legislation. Coffres scéllés ou pas

Message par philippe76 le Jeu 1 Fév - 19:06

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j'arrive pas a la mettre a l'endroit grrrr

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Re: Legislation. Coffres scéllés ou pas

Message par CALIBRE 2B le Jeu 1 Fév - 19:13

Shocked Shocked Shocked  Tu était armurier dans une autre vie ??

A l'envers....on s'en fou c'est toi rangera le bordel ! ! ! !

Francky, sors de ce corps
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Re: Legislation. Coffres scéllés ou pas

Message par Nicodebelon le Jeu 1 Fév - 20:56

Non strictement aucune obligation.
L’OPJ a tort.

Comment l’OPJ a su que le coffre n’était pas scellé?
Ton ami l’a laissé voir le coffre? Dans le coffre?

Les visites domiciliaires actuelles sont a la limite de la légalité.
Vous pouvez refuser, pourquoi refuseriez vous me demanderez vous? Juste parce que c’est comme ça et que tout galonné qu’il soit la loi est la loi, basta le zèle étatique.
Pour entrer chez vous la police doit soit être invité par vous, soit constater un flagrant délit soit agir sur commission rogatoire.

Même mes potes flics et bleus sont contre les visites domiciliaires.

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Re: Legislation. Coffres scéllés ou pas

Message par Nicodebelon le Jeu 1 Fév - 21:07

Pour complément, à imprimer et à laisser dans votre entrée.
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Après il ne faut pas être un parfait connard imbu, vous pouvez leur proposer un tit café, devant chez vous :-)

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Re: Legislation. Coffres scéllés ou pas

Message par bernie2b le Jeu 1 Fév - 23:10

Tout est là : 

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Et surtout les paragraphes II c : 

c) Le type de coffre-fort ou d'armoire forte: L'article 48-1 du décret du 6 mai 1995 ne précise rien à ce sujet et il ne fait notamment pas référence à des normes. Cependant, au contraire de ce qui prévoit l'article 49 du décret précité pour les armuriers ou les associations sportives agréées, le coffre-fort, ou l'armoire forte, installé par les particuliers n'a pas à être scellé dans les murs ou au sol. Au sens usuel, un coffre-fort ou une armoire forte est un coffre ou une armoire en métal, blindé et ayant un serrure de sûreté. Ainsi, un simple meuble métallique, ou une cantine ne répond pas à cette définition. Le lieu d'installation du coffre-fort: Il ressort de l'article 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions que l'arme autorisée doit être détenue à domicile. Ainsi, le coffre-fort ou l'armoire forte doit être installé au domicile.  


et II e en page 4 Wink

e) La justification de l'installation: A défaut de facture ou d'une attestation prouvant l'achat ou l'installation, la circulaire du 17 décembre 1998 indique que la preuve peut être apportée par tout moyen. Si la détention du coffre-fort est ancienne ou si celui-ci provient d'une succession, une attestation d'assurance, voire une attestation sur l'honneur du demandeur accompagnée d'une photo du coffre-fort peut suffire, au regard de l'ensemble des éléments concourants à la délivrance de l'autorisation demandée. En tout état de cause, il n'y a pas lieu de demander aux services de police ou de gendarmerie, ni aux maires ou d'autres autorités publiques, d'établir des attestations ou de procéder à des vérifications d'ordre administratif.  

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